Conditions générales de vente et de prestation de services
Préambule :
Le présent document est réalisé dans le cadre de l’activité de SHOPALIZ, Société par Actions Simplifiée au capital de 100€ immatriculée sous le numéro 992 661 173 au R.C.S de Tarascon, dont le siège social est situé ZA La Capelette, Impasse des Micocouliers, 13520, Maussane-les-Alpilles.
Numéro de TVA intracommunautaire : FR14992661173
Directeur de la publication : Damien Payet
Adresse électronique : contact@shopaliz.fr
Téléphone : 07 67 10 23 07
Hébergeur du site : OVH (OVHCLOUD), SAS au capital de 10 174 560 €, immatriculée 424 761 419 R.C.S. Lille Métropole, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix - Téléphone : 09 72 10 10 07
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») ont pour objet de régir l’ensemble des droits et obligations des parties dans le cadre de toutes opérations conclues à titre onéreux sur le site https://www.shopaliz.com/fr/
Le site Shopaliz est la propriété exclusive de la société SHOPALIZ.
En souscrivant à tout produit et/ou service présenté sur le site Shopaliz, les Clients déclarent adhérer sans réserve auxdites conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales constituent l’intégralité des droits et obligations des parties dans le cadre de leurs relations contractuelles.
Aucune condition spécifique, à l’initiative du Client, ne pourra venir s’ajouter et/ou se substituer aux présentes conditions générales.
Le fait pour Shopaliz de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client à l’une des obligations contenues dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Définitions :
Shopaliz
désigne le nom commercial et l’appellation de la société SHOPALIZ pour le besoin des présentes
Client
désigne toute personne physique ou morale qui souscrit à une offre de Service sur le site Shopaliz. Le terme « Client » englobe indifféremment le Client Consommateur et le Client Professionnel, sauf lorsque les présentes Conditions opèrent une distinction expresse entre les deux.
Client Consommateur
désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, conformément à l'article liminaire du Code de la consommation.
Client Professionnel
désigne toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Shopify
désigne la solution commercialisée par Shopify dont le site Internet est https://www.shopify.com/fr
Article 1 : Objet du contrat
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente préalablement à toute utilisation et/ou souscription de tous produits et/ou services sur le site Shopaliz.
En conséquence, toute utilisation et/ou souscription de tous produits et/ou services sur le site Shopaliz entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et des éventuelles conditions particulières à chaque prestation présentée.
Toute modification apportée à la législation ou à la réglementation actuelle, ou toute décision prise par un tribunal compétent qui annulerait une ou plusieurs dispositions des Conditions Générales de Vente (CGV), n'impactera pas leur validité globale. Une telle modification ou décision ne donne pas le droit aux Clients d'ignorer les CGV.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraine pas la nullité des CGV dans leur ensemble. Le fait que Shopaliz ne mette pas en application temporairement ou de manière permanente une ou plusieurs clauses des CGV ne constitue pas une renonciation à ses droits sur les autres dispositions des CGV, qui restent en vigueur.
Si une condition n’est pas traitée dans les CGV ou par la loi applicable au Client, elle est régie conformément à l’usage en vigueur dans le secteur du e-commerce.
Dispositions applicables selon la qualité du Client
Les présentes Conditions s'appliquent à l'ensemble des Clients. Toutefois, certaines dispositions sont réservées aux seuls Clients Consommateurs, conformément aux dispositions impératives du Code de la consommation. Sauf mention contraire, les articles des présentes Conditions s'appliquent indifféremment aux Clients Consommateurs et aux Clients Professionnels.
Sont applicables exclusivement aux Clients Consommateurs les dispositions relatives :
au droit de rétractation ;
à la garantie légale de conformité des contenus et services numériques ;
à la médiation de la consommation ;
à la plateforme de règlement en ligne des litiges.
Le Client Professionnel reconnaît ne pas bénéficier des dispositions protectrices du Code de la consommation réservées aux consommateurs et non-professionnels.
Article 2 : Le Service Shopaliz
Shopaliz propose de nombreuses offres de service. Les offres de Service nécessitent un paiement avant de pouvoir y accéder (les « Abonnements Payants ». Shopaliz peut également offrir des actions promotionnelles, des adhésions ou des services spéciaux, y compris des offres de produits et services tiers. Shopaliz n’est pas responsable des produits et services fournis par ces tiers.
2.1 Nature du service
Shopaliz est une plateforme en ligne permettant aux e-commerçants disposant d'une boutique Shopify de créer, personnaliser et publier une application mobile native (iOS et Android) connectée à leur boutique Shopify, sans compétence technique requise.
Le Service comprend notamment : la création et la personnalisation de l'application mobile via un éditeur en ligne, la synchronisation en temps réel avec la boutique Shopify du Client (produits, stocks, commandes), l'envoi de notifications push (illimitées selon l'offre souscrite), la publication et la gestion de l'application sur le Google Play Store et l'Apple App Store, ainsi qu'un support client par email.
2.2 Offres et tarifs
Shopaliz propose trois formules d'abonnement, dont les prix s'entendent hors taxes :
Offre Starter : 59 € HT/mois (ou 49 € HT/mois en engagement annuel). Inclut : 7 composants sur la page d'accueil, notifications push illimitées, intégration Shopify, support email sous 24 à 48h.
Offre Silver : 79 € HT/mois (ou 65 € HT/mois en engagement annuel). Inclut : 20 composants sur la page d'accueil, notifications push illimitées et programmées, intégration Shopify, page de promotion / code promo, support email sous 24 à 48h.
Offre Gold : 199 € HT/mois (ou 165 € HT/mois en engagement annuel). Inclut : composants illimités, notifications push illimitées et programmées, intégration Shopify, page de promotion / code promo, programme de fidélité Smile, support email sous 24 à 48h.
Tous les abonnements incluent la publication sur le Google Play Store et l'Apple App Store. Les frais annuels des stores (25 € pour Google Play, 99 € pour Apple App Store) sont à la charge du Client, sauf disposition contraire convenue avec Shopaliz.
Les tarifs en vigueur sont consultables à tout moment sur la page https://www.shopaliz.com/fr/tarifs.
2.3 Moyens de paiement acceptés
Le paiement des Abonnements payants s'effectue par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée Stripe.
Les données bancaires du Client sont collectées et traitées directement par Stripe, prestataire certifié PCI DSS Niveau 1. Shopaliz n'a à aucun moment accès aux numéros complets de carte bancaire du Client et ne les stocke pas sur ses serveurs.
En souscrivant à un Abonnement payant, le Client autorise Shopaliz à transmettre les instructions de paiement à Stripe, qui procédera au prélèvement des frais d'abonnement de manière récurrente selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle), jusqu'à résiliation de l'abonnement conformément aux dispositions de l'article 4.
Tout paiement est exigible à la date d'échéance figurant sur la facture. En cas d'échec du paiement (carte expirée, fonds insuffisants, opposition bancaire), Shopaliz informera le Client par email et lui accordera un délai de 7 jours pour régulariser sa situation. À défaut de régularisation dans ce délai, Shopaliz se réserve le droit de suspendre l'accès au Service jusqu'au paiement effectif, puis, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, de résilier l'abonnement.
Les factures sont émises sous forme électronique et mises à disposition du Client dans son espace personnel sur la plateforme Shopaliz.
2.4 Essai gratuit
Chaque offre bénéficie d'un essai gratuit de 30 jours. Le service reste gratuit jusqu'à la publication effective de l'application sur les stores. À l'issue de l'essai, en l'absence d'annulation par le Client, l'abonnement payant correspondant à l'offre choisie sera automatiquement activé et facturé selon les modalités prévues à l'article 4. En utilisant un Service Shopaliz via un Essai, le Client accepte tout de même les présentes Conditions Générales.
2.5 Délai d’accès au service
L'accès à la plateforme Shopaliz est immédiat après la création du compte. Le délai moyen de création et de publication d'une application mobile est de 2 à 3 semaines, incluant le processus de validation par les stores (Google Play et Apple App Store), dont Shopaliz ne maîtrise pas les délais.
2.6 Compatibilité et prérequis techniques
Le Service Shopaliz nécessite que le Client dispose d'une boutique active sur la plateforme Shopify (https://www.shopify.com/fr). Shopaliz n'est pas compatible avec d'autres plateformes e-commerce à ce jour.
2.7 Applications et services tiers
Le Service Shopaliz peut être intégré ou interagir avec des applications, des sites Web et des services tiers (les « Applications tiers ») et des ordinateurs personnels, téléphones mobiles, tablettes, appareils portables, haut-parleurs tiers, et autres appareils (les « Appareils »). L’utilisation de ces Applications et appareils tiers peut être soumise à des conditions générales et politiques supplémentaires qui sont fournies au Client par le tiers concerné. Shopaliz ne saurait être tenue responsable du fonctionnement ou de la disponibilité de ces services tiers. Shopaliz ne garantit pas la compatibilité des Applications et appareils tiers.
2.8 Limitations et modifications du Service
Shopaliz fait preuve d'un soin et d'une compétence raisonnables pour maintenir le Service Shopaliz opérationnel et offrir au Client une expérience personnalisée. Cependant, les offres de services et leur disponibilité peuvent changer de temps à autre et en vertu des lois applicables, sans responsabilité à l’égard du Client. Par exemple :
Le Service Shopaliz peut subir des interruptions temporaires en raison de difficultés techniques, de travaux de maintenance, de tests ou de mises à jour, y compris ceux nécessaires pour refléter les modifications apportées aux lois et aux exigences réglementaires pertinentes.
Shopaliz s’efforce d'évoluer et d'améliorer constamment ses Services et peut modifier, suspendre ou arrêter (de manière permanente ou temporaire) la fourniture de tout ou partie du Service Shopaliz (y compris des fonctions, caractéristiques, plans d'abonnement et offres promotionnelles spécifiques).
En cas d'interruption du Service résultant d'un événement de force majeure, les dispositions de l'article 10 des présentes Conditions s'appliquent.
En cas de modification substantielle du Service affectant défavorablement le Client, celui-ci pourra résilier son abonnement sans pénalité avant l'entrée en vigueur des modifications, et bénéficiera d'un remboursement prorata temporis de la période déjà réglée et non consommée.
Article 3 : Création d’un compte Shopaliz
Le Client doit créer un compte Shopaliz pour utiliser tout ou partie du Service Shopaliz. Le nom d'utilisateur et le mot de passe sont réservés à un usage personnel et doivent rester confidentiels. Le Client est responsable de toute utilisation (y compris toute utilisation non autorisée) de son nom d'utilisateur et de son mot de passe. Le Client doit avertir immédiatement notre équipe si son nom d'utilisateur ou son mot de passe est perdu ou volé, ou s’il y a eu un accès non autorisé à son compte.
Shopaliz peut récupérer le nom d'utilisateur du Client ou lui demander de le modifier pour quelque raison que ce soit.
Le mot de passe du Client est réservé à son usage personnel et doit demeurer confidentiel. Si le Client permet à d'autres d'accéder au Compte, il accepte que ces personnes agissent en son nom et qu’il est tenu de respecter les éventuelles modifications qu'elles pourraient apporter au compte, y compris mais sans s'y limiter, les modifications apportées à l'offre d'abonnement. Afin de contribuer à garder le contrôle du compte et d'empêcher tout utilisateur non autorisé d'y accéder, le Client doit garder le contrôle des appareils qui sont utilisés pour accéder au Service et ne communiquer à personne le mot de passe ni les informations relatives au mode de paiement associé au compte. Le Client accepte de fournir et maintenir des informations exactes relatives à son compte, y compris des coordonnées valides pour que Shopaliz puisse lui envoyer des notifications liées au compte. Shopaliz peut résilier ou suspendre le compte du Client afin de le protéger, ainsi que pour protéger Shopaliz ou ses partenaires, contre toute usurpation d'identité ou toute autre activité frauduleuse.
Compte créé au nom d’une entité
Si le Client crée un compte Shopaliz au nom d'une entreprise, d'une organisation, d'une entité ou d'une marque, les termes « le Client » et « son » utilisés dans les présentes Conditions s'appliquent indifféremment à la personne physique ayant créé le compte et à l'Entité qu'elle représente, lesquelles sont solidairement tenues au respect des présentes Conditions.
En créant un compte au nom d'une Entité, le Client déclare et garantit qu'il dispose de la capacité et de l'autorisation nécessaires pour engager ladite Entité, lui accorder les autorisations et licences prévues par les présentes Conditions, et la lier contractuellement aux obligations qui en découlent. À défaut, le Client sera personnellement responsable de l'ensemble des engagements souscrits au titre des présentes.
Article 4 : Paiements et annulation
4.1 Abonnements payants
Le Client peut acheter un Abonnement payant directement auprès de Shopaliz ou par l'intermédiaire d'un tiers en payant des frais d'abonnement à l'avance tous les mois ou selon tout autre intervalle récurrent qui lui a été communiqué avant son achat.
Les taux d'imposition sont calculés sur la base des informations fournies et du taux applicable au moment de la facture mensuelle.
Si le Client achète l'accès à un Abonnement payant par l'intermédiaire d'un tiers, des conditions générales distinctes avec ce tiers peuvent s'appliquer à son utilisation du Service Shopaliz en plus des présentes Conditions.
4.2 Modification du prix et du taux d’imposition
Shopaliz peut modifier périodiquement le prix des Abonnements payants, y compris les frais d'abonnement récurrents, afin de refléter des circonstances telles que des changements dans les offres de produits et les fonctionnalités, des changements dans l'activité ou des changements dans le contexte économique, ou pour des raisons de sécurité, légales ou réglementaires, en communiquant par tout moyen raisonnable, y compris par e-mail ou par notification interne à l'application ou autre, tout changement de prix avec un préavis raisonnable, dans tous les cas d'au moins 30 jours.
La modification du prix prendra effet à partir de la prochaine période d'abonnement suivant la date de la modification du prix. Sous réserve des lois applicables, l’utilisation continue du Service Shopaliz après l'entrée en vigueur de la modification du prix par le Client vaut acceptation du nouveau prix. Si le Client n’accepte pas une modification du prix, il peut la refuser en se désabonnant de l'Abonnement payant applicable avant que la modification du prix n'entre en vigueur.
Les taux d'imposition sont basés sur les taux applicables au moment de la facture mensuelle. Ces montants peuvent varier avec le temps en fonction des exigences fiscales locales du pays du Client, État, territoire ou même ville. Toute modification du taux d'imposition sera automatiquement appliquée.
Le prix d'un Abonnement payant ou d'un Essai est spécifique à la version du Service Shopaliz proposée et le Client s’engage à ne pas utiliser de moyens quelconques pour avoir Accès à l'Abonnement payant ou à l'Essai sans payer le prix applicable, ni à entraver les tentatives légitimes de Shopaliz de percevoir le paiement pour cet Accès.
4.3 Facturation et annulation
Sauf indication contraire, les Abonnements payants se poursuivent indéfiniment jusqu'à leur annulation. Le Client sera facturé de manière récurrente le premier jour de chaque période de facturation et paiera et autorisera Shopaliz (ou le tiers concerné, si le Client s’inscrit par l'intermédiaire d'un tiers) à facturer selon son mode de paiement les frais d'abonnement alors en vigueur.
Le Client peut annuler son Abonnement payant à tout moment en se connectant à son compte Shopaliz et en suivant les indications sur la page de son Compte. Sauf indication contraire, l'annulation prendra effet à la fin de la période de facturation au cours de laquelle il annule. Shopaliz ne procède à aucun remboursement ou crédit en cas de période d'abonnement partielle, sauf disposition contraire expresse des présentes Conditions.
En plus et nonobstant tout autre droit que Shopaliz pourrait avoir en vertu des présentes conditions, Shopaliz se réserve droit de résilier un Abonnement payant à tout moment, moyennant un préavis d'au moins 14 jours. Dans ce cas, le Client sera remboursé du prorata de la période d'abonnement déjà réglée et non consommée à la date de prise d'effet de la résiliation. Sauf indication contraire, Shopaliz se réserve le droit de conserver l'accès à l'Abonnement payant pour le reste de la période de facturation en cours.
4.4 Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la Consommation, le Client Consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours pour annuler sa commande sans frais et sans justifications. Ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat, c’est-à-dire la date de souscription à une offre.
Le Client Consommateur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit envoyer un mail dénué d’ambiguïté à l’adresse support@shopaliz.fr ou une lettre de rétractation par recommandé avec avis de réception à l'adresse suivante : ZA La Capelette, Impasse des Micocouliers, 13520 Maussane-les-Alpilles.
Le Client Consommateur peut utiliser le formulaire de rétractation figurant ci-après, sans que cela soit obligatoire. En cas de rétractation, Shopaliz remboursera le Client Consommateur de la totalité des sommes versées dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui employé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client Consommateur pour un autre moyen.
Le Service Shopaliz étant un service de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel, le Client Consommateur peut demander à bénéficier d'un accès immédiat au Service avant l'expiration du délai de rétractation. Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client Consommateur renonce à son droit de rétractation en agissant comme suit :
Si le Client Consommateur souscrit à un Essai payant, il consent expressément à ce que Shopaliz lui fournisse le Contenu immédiatement après son achat d'un Essai, et il reconnaît qu’il perdra son droit de rétractation dès le début de l'Essai ;
Si le Client Consommateur souscrit à un Essai gratuit ou à une autre option gratuite du Service Shopaliz, le Client Consommateur accepte expressément que Shopaliz lui fournisse le Contenu immédiatement après son inscription et reconnaît qu’il perd son droit de rétractation dès le début de la fourniture du Contenu.
Pour tous les Essais, le Client Consommateur accepte également expressément que Shopaliz lui fournisse l'Abonnement payant immédiatement après la fin de son Essai. S’il n’annule pas l'Abonnement payant avant la fin de l'Essai, il autorise Shopaliz à lui facturer automatiquement le prix convenu chaque période de facturation jusqu'à ce qu’il annule l'Abonnement payant.
Si le Client Consommateur achète un Abonnement payant sans Essai, il accepte expressément que Shopaliz lui fournisse le Contenu immédiatement après son achat, il reconnaît qu’il perdra son droit de rétractation dès le début de l'Abonnement payant et il autorise Shopaliz à le facturer automatiquement chaque période de facturation jusqu'à ce qu’il résilie son abonnement.
Formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée.
À l'attention de : SHOPALIZ SAS ZA La Capelette, Impasse des Micocouliers, 13520 Maussane-les-Alpilles
Email : support@shopaliz.fr
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Souscrite le (**) : ..............................
Nom du (des) consommateur(s) : ..............................
Adresse du (des) consommateur(s) : ..............................
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ..............................
(*) Rayez la mention inutile.
(**) Indiquer la date de souscription à l'offre Shopaliz.
Article 5 : Contenu et droits de propriété intellectuelle
5.1 Propriété intellectuelle de Shopaliz
L'ensemble des éléments composant le site et la plateforme Shopaliz, y compris mais sans s'y limiter, les logiciels, le code source et le code objet, les algorithmes, l'architecture technique, les interfaces, les bases de données, les textes, les visuels, les graphismes, les photographies, les vidéos, les sons, les logos, la marque « Shopaliz » et toute autre marque, dénomination ou signe distinctif, ainsi que la structure et l'agencement général du site et de la plateforme, sont la propriété exclusive de la société SHOPALIZ ou de ses concédants de licence, et sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle (droit d'auteur, droit des marques, droit des bases de données) et par toute législation applicable en matière de propriété intellectuelle, tant en France qu'à l'étranger.
La souscription à une offre Shopaliz confère au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable de la plateforme et du Service, pour la durée de son abonnement et aux seules fins prévues par les présentes Conditions. Ce droit d'utilisation ne confère au Client aucun droit de propriété sur tout ou partie de la plateforme, du Service ou de leurs composants.
Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, traduction, transformation, diffusion, intégration dans un site tiers, exploitation commerciale, décompilation, désassemblage ou rétro-ingénierie de tout ou partie des éléments de la plateforme Shopaliz, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation écrite préalable de Shopaliz, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
En particulier, il est interdit au Client de copier, reproduire ou imiter le code, l'interface ou les fonctionnalités de la plateforme Shopaliz à des fins de création d'un service concurrent ou similaire.
5.2 Applications mobiles générées pour le Client
Les applications mobiles créées pour le Client au moyen de la plateforme Shopaliz sont générées à partir de la technologie propriétaire de Shopaliz. Le Client dispose d'un droit d'exploitation de l'application mobile générée pour les besoins de son activité commerciale, pendant toute la durée de son abonnement. Ce droit prend fin à la résiliation ou à l'expiration de l'abonnement, quelle qu'en soit la cause. En cas de résiliation, Shopaliz procédera, dans un délai raisonnable, au retrait de l'application des stores (Google Play Store et Apple App Store), sauf accord contraire entre les parties.
Le contenu commercial intégré par le Client dans son application (fiches produits, images de ses produits, textes descriptifs, logo de sa marque) demeure la propriété du Client.
5.3 Contenu publié par le Client
Le Client promet, en ce qui concerne tout Contenu qu’il publie sur Shopaliz, qu’il possède ou a le droit de publier ledit Contenu.
Le Client déclare que ledit Contenu ou son utilisation par Shopaliz n'enfreint pas les Conditions, la loi en vigueur, la propriété intellectuelle ou d'autres droits d'un tiers.
Shopaliz peut offrir au Client la possibilité de publier ou de partager du Contenu de différentes manières sur le Service Shopaliz, notamment en envoyant des messages ou des communications. Lorsque le Client publie ou partage du Contenu ou d'autres informations sur le Service Shopaliz, il doit garder à l’esprit que, selon la méthode de publication ou de partage utilisée, le contenu et d'autres informations peuvent être transmis de manière privée à un ou plusieurs utilisateurs ou être accessibles au public et peuvent être utilisés et repartagés par d'autres personnes sur le Service Shopaliz et sur le Web. Le Client est donc invité à faire preuve de prudence lors de la publication ou du partage sur le Service Shopaliz et à tenir compte des paramètres de son compte. Shopaliz n'est pas responsable du contenu que le Client publie ou partage ou que d'autres utilisateurs publient ou partagent sur le Service Shopaliz.
Shopaliz peut, sans y être généralement tenue, surveiller ou réviser le Contenu (qu'il soit publié publiquement ou partagé en privé). Shopaliz se réserve le droit de prendre des mesures qui affectent la disponibilité, la visibilité et l'accessibilité du Contenu.
Le Client accorde le droit de permettre au Service Shopaliz d'utiliser le processeur, la bande passante et le matériel de stockage de son appareil afin de faciliter le fonctionnement du Service Shopaliz, et de lui fournir des publicités et d'autres informations, et de permettre à ses partenaires commerciaux d'en faire de même.
Dans n'importe quelle partie du Service Shopaliz, le Contenu auquel le Client accède peut être influencé par des considérations commerciales, y compris les accords conclus par Shopaliz avec des tiers.
Article 6 : Assistance client, informations questions et réclamations
Pour toute question relative à l'assistance client, au paiement et au Service Shopaliz, le Client doit utiliser la rubrique Support Shopaliz Connect du site Web.
Article 7 : Garantie de conformité
En vertu du droit de l'Union européenne, le Client Consommateur bénéficie d'une garantie légale, conformément aux dispositions légales énoncées ci-après. Suivant cette garantie, le contenu numérique sera conforme aux présentes Conditions pendant toute la durée au cours de laquelle le Client Consommateur bénéficie d'un accès au contenu numérique en vertu des présentes Conditions.
Le Client Consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le Client Consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au Client Consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le Client Consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le Client Consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le Client Consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le Client Consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10% du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du Code de la consommation).
Pour exercer ses droits au titre de la garantie légale de conformité, le Client Consommateur peut contacter Shopaliz à l'adresse support@shopaliz.fr ou par courrier à l’adresse ZA La Capelette, Impasse des Micocouliers, 13520, Maussane-les-Alpilles.
Le Client Consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Article 8 : Problèmes et litiges
Les présentes Conditions continueront de s'appliquer au Client jusqu'à ce qu'elles soient résiliées par lui-même ou par Shopaliz. Shopaliz peut résilier les présentes ou suspendre l’accès du Client au Service Shopaliz à tout moment s’il estime raisonnablement que le Client a violé l'une de ces Conditions, s’il cesse de fournir le Service Shopaliz ou tout composant matériel de celui-ci sur préavis raisonnable, ou s’il estime raisonnablement que cela est nécessaire pour se conformer à la loi applicable, ou s’il estime raisonnablement qu'il y a eu une conduite créant une responsabilité ou un préjudice matériel envers un autre utilisateur, un autre tiers, ou Shopaliz.
Si Shopaliz résilie les présentes conditions ou si Shopaliz suspend l’accès au Service Shopaliz au Client en raison de la violation par celui-ci des présentes Conditions, si nécessaire pour se conformer à la loi applicable ou en raison d'une conduite créant une responsabilité ou un préjudice matériel, le Client accepte que Shopaliz, sous réserve des lois applicables, n'a aucune responsabilité envers lui, et, sauf disposition expresse dans les présentes Conditions, Shopaliz ne remboursera aucun montant qui a déjà été payé.
Si Shopaliz résilie les présentes Conditions parce qu’il cesse de fournir le Service Shopaliz ou un composant matériel de celui-ci, Shopaliz s'efforcera d’informer le Client de la résiliation, y compris des détails supplémentaires sur la résiliation, comme la date à laquelle elle entrera en vigueur.
Le Client peut résilier les présentes Conditions à tout moment, auquel cas il ne pourra plus continuer à accéder au service Shopaliz ou à l'utiliser. Pour savoir comment résilier son compte Shopaliz, le Client doit se rendre sur la page Support Shopaliz Connect .
Les articles 2 (le Service Shopaliz), 5 (Contenu et droits de propriété intellectuelle), 8 (Problèmes et litiges), 13 (A propos des présentes Conditions), ainsi que toute autre section de ces Conditions qui, explicitement ou par nature, doit rester en vigueur même après la résiliation des présentes Conditions, survivront à la résiliation.
Responsabilité
Shopaliz s'engage à fournir le Service avec diligence et conformément aux règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens.
Shopaliz ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de l'utilisation du Service par le Client ou de l'impossibilité d'y accéder, sauf en cas de faute prouvée de Shopaliz.
En particulier, Shopaliz ne saurait être tenue responsable : des interruptions temporaires du Service pour maintenance, mises à jour ou difficultés techniques ; des dysfonctionnements ou de l'indisponibilité des services tiers (Shopify, Google Play Store, Apple App Store, prestataires de paiement) ; du contenu publié par le Client ou par les utilisateurs de l'application mobile générée ; de la perte de chiffre d'affaires, de données, de clientèle ou de tout dommage indirect subi par le Client à l'occasion de l'utilisation du Service.
Pour le Client Professionnel, la responsabilité totale de Shopaliz, toutes causes confondues, est limitée aux montants effectivement versés par le Client au titre de son abonnement au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage.
Les limitations de responsabilité prévues au présent article ne s'appliquent pas au Client Consommateur.
Article 9 : Traitement des données à caractère personnel
Shopaliz s’engage à traiter les données personnelles des Clients à des fins professionnelles et pour les missions prévues dans le contrat.
Pour en savoir plus sur la façon dont Shopaliz recueille, utilise, partage et protège les données personnelles des Clients, veuillez consulter la Politique de confidentialité.
9.1 Responsable de traitement
Le responsable du traitement des données personnelles est la société SHOPALIZ, SAS au capital de 100 €, immatriculée sous le numéro 992 661 173 au R.C.S de Tarascon, dont le siège social est situé ZA La Capelette, Impasse des Micocouliers, 13520 Maussane-les-Alpilles.
Pour toute question relative aux données personnelles : privacy@shopaliz.fr
9.2 Données collectées
Dans le cadre de l'utilisation du Service, Shopaliz est amenée à collecter et traiter les catégories de données suivantes :
Données d'identification : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone ;
Données de facturation : adresse postale, informations relatives au moyen de paiement (les données bancaires complètes ne sont pas stockées par Shopaliz mais par le prestataire de paiement Stripe) ;
Données de connexion et d'utilisation : adresse IP, type de navigateur, pages consultées, horodatage des connexions, données de navigation sur la plateforme ;
Données liées à la boutique Shopify du Client : nom de la boutique, URL, données synchronisées dans le cadre de la fourniture du Service (produits, commandes, stocks).
9.3 Finalités et bases légales des traitements
Les données sont traitées pour les finalités suivantes :
L'exécution du contrat : création et gestion du compte Client, fourniture du Service, facturation, support client, synchronisation avec Shopify ;
Le respect d'obligations légales : conservation des factures, réponse aux réquisitions judiciaires ;
L'intérêt légitime de Shopaliz : amélioration du Service, mesure d'audience, prévention de la fraude, sécurité de la plateforme ;
Le consentement du Client : envoi de newsletters et communications commerciales, dépôt de cookies non essentiels. Le Client peut retirer son consentement à tout moment.
9.4 Destinataires des données
Les données personnelles peuvent être transmises aux catégories de destinataires suivantes :
Les sous-traitants techniques de Shopaliz : hébergeur (OVH/OVHCloud), prestataire de paiement (Stripe), prestataire d'envoi de notifications push (OneSignal), outils d'analyse (Google Analytics) ;
Les partenaires intégrés au Service, dans la mesure strictement nécessaire à la fourniture des fonctionnalités activées par le Client (Shopify, Klaviyo, Trustpilot, Judge.me, Smile.io, etc.) ;
Les autorités compétentes, sur demande et dans le cadre d'obligations légales.
Shopaliz ne vend ni ne loue les données personnelles de ses Clients à des tiers.
9.5 Transferts hors UE
Certains sous-traitants ou partenaires (Shopify, OneSignal, Google) peuvent être établis en dehors de l'Union européenne. Dans ce cas, les transferts sont encadrés par des garanties appropriées conformément au RGPD, notamment les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne ou une décision d'adéquation.
9.6 Durée de conservation
Données du compte Client : conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis pendant 3 ans à compter de la fin du contrat à des fins de prospection commerciale, sauf opposition du Client ;
Données de facturation : conservées pendant 10 ans conformément aux obligations comptables et fiscales (art. L123-22 du Code de commerce) ;
Données de connexion (logs) : conservées pendant 1 an conformément aux obligations légales ;
Cookies : durée maximale de 13 mois conformément aux recommandations de la CNIL.
À l'expiration de ces durées, les données sont supprimées ou anonymisées.
9.7 Droits des personnes concernées
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés modifiée, le Client dispose des droits suivants sur ses données personnelles :
Droit d'accès : obtenir la confirmation que des données le concernant sont traitées et en obtenir une copie ;
Droit de rectification : demander la correction de données inexactes ou incomplètes ;
Droit à l'effacement : demander la suppression de ses données, sous réserve des obligations légales de conservation ;
Droit à la limitation du traitement : demander la suspension temporaire du traitement dans certains cas ;
Droit à la portabilité : récupérer ses données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine ;
Droit d'opposition : s'opposer au traitement de ses données pour motif légitime, ou s'opposer sans motif à la prospection commerciale ;
Droit de retrait du consentement : retirer à tout moment le consentement donné pour un traitement fondé sur cette base, sans que cela n'affecte la licéité du traitement effectué avant le retrait ;
Droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès (art. 85 de la loi Informatique et Libertés).
Pour exercer ces droits, le Client peut adresser sa demande à : privacy@shopaliz.fr ou par courrier à : SHOPALIZ, ZA La Capelette, Impasse des Micocouliers, 13520 Maussane-les-Alpilles.
Shopaliz s'engage à répondre dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Ce délai peut être prolongé de deux mois supplémentaires en cas de complexité ou de nombre élevé de demandes, le Client en étant informé.
9.8 Réclamation auprès de la CNIL
Si le Client estime que le traitement de ses données personnelles constitue une violation du RGPD, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :
En ligne : https://www.cnil.fr/fr/plaintes
Par courrier : CNIL, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07
9.9 Cookies
Le site Shopaliz utilise des cookies. Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du Service ne requièrent pas de consentement. Pour les cookies de mesure d'audience, de personnalisation et de publicité, le consentement du Client est recueilli lors de sa première visite via le bandeau cookies. Le Client peut modifier ses préférences à tout moment. Pour plus d'informations, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité accessible à l'adresse : https://www.shopaliz.com/fr/politique-confidentialite.
9.10 Sécurité
Shopaliz met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles, et les protéger contre tout accès non autorisé, toute perte, altération ou divulgation.
Article 10 : Force majeure
10.1 Définition
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de l'une de ses obligations au titre des présentes Conditions, si cette inexécution ou ce retard résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire d'un événement échappant au contrôle de la partie concernée, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
10.2 Cas de force majeure
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive : les catastrophes naturelles (inondations, tremblements de terre, tempêtes), les épidémies et pandémies, les incendies, les guerres, actes de terrorisme et émeutes, les grèves générales ou sectorielles extérieures à Shopaliz, les décisions gouvernementales ou réglementaires empêchant l'exécution du Service (embargo, sanctions, fermetures administratives), les cyberattaques d'une ampleur exceptionnelle et imprévisible malgré les mesures de sécurité raisonnables mises en place par Shopaliz, les défaillances généralisées des réseaux de télécommunications ou d'Internet indépendantes de Shopaliz, et les défaillances des prestataires essentiels au fonctionnement du Service (Shopify, hébergeur, prestataire de paiement) lorsque ces défaillances échappent au contrôle de Shopaliz.
10.3 Effets en cas d’empêchement temporaire
Si la force majeure entraîne un empêchement temporaire, l'exécution des obligations de la partie affectée est suspendue pour toute la durée de l'événement. La partie affectée doit notifier l'autre partie dans les meilleurs délais, par tout moyen (email, notification dans l'application), en précisant la nature de l'événement, sa date de survenance et sa durée prévisible.
Pendant la durée de la suspension :
L'accès au Service peut être interrompu ou dégradé sans que cela ne constitue un manquement contractuel de la part de Shopaliz ;
Les obligations de paiement du Client sont suspendues à proportion de la période d'indisponibilité du Service, si celle-ci excède une durée continue de 7 jours.
Shopaliz s'engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter les effets de l'événement et rétablir le Service dans les meilleurs délais.
10.4 Effets en cas d’empêchement définitif ou prolongé
Si l'empêchement se prolonge au-delà de 60 jours consécutifs, chacune des parties pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, par notification écrite à l'autre partie. Dans ce cas, Shopaliz remboursera au Client, dans un délai de 30 jours suivant la résiliation, le prorata de la période d'abonnement déjà réglée et non consommée du fait de l'interruption.
Si l'événement rend l'exécution du contrat définitivement impossible, le contrat est résolu de plein droit conformément à l'article 1218 du Code civil, dans les mêmes conditions de remboursement.
Article 11 : Droit applicable et langue
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte en français ferait foi en cas de litige.
Pour le Client Consommateur, tout litige relève de la compétence des tribunaux déterminés conformément aux règles de droit commun, le consommateur ayant la faculté de saisir le tribunal du lieu de son domicile ou celui du siège de Shopaliz. Pour le Client Professionnel, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Tarascon.
Article 12 : Médiation à la consommation
Après épuisement des voies de recours en interne, le Client Consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui l'opposerait à Shopaliz, dans les conditions prévues aux articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la consommation.
Il peut contacter à cette fin le médiateur de la consommation suivant :
Centre de médiation et de règlement amiable SAS MÉDIATION Solution consommation
Adresse postale : 222, chemin de la bergerie – 01800 SAINT JEAN DE NIOST
Adresse électronique : contact@sasmediationsolution-conso.fr
Téléphone : 04.82.53.93.06
Site internet : https://sasmediationsolution-conso.fr
Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
Article 13 : A propos des présentes Conditions
Nullité-Invalidité
Si une ou plusieurs dispositions dans les présentes Conditions d'utilisation devaient s'avérer invalides, illégales ou inexécutables, les dispositions restantes demeureront pleinement applicables et conserveront leurs effets.
Renonciation
Tout manquement de la part de Shopaliz ou d'un tiers bénéficiaire à appliquer les présentes Conditions ou toute disposition de celles-ci ne saurait constituer une renonciation au droit de Shopaliz ou du tiers bénéficiaire concerné de les appliquer.
Modification
Shopaliz peut, de temps à autre, modifier les présentes Conditions d'utilisation en cas de modifications du Service Shopaliz, pour s'assurer du respect des lois applicables et/ou pour tenir compte de l'évolution des lois et dispositions réglementaires pertinentes, pour rendre ces Conditions d'utilisation plus claires ou plus faciles à comprendre, si Shopaliz a l'intention de restructurer ou réorganiser son entreprise, et/ou pour des raisons technologiques ou de sécurité. En cas de modifications importantes, Shopaliz informera le Client au moins un mois avant que de telles modifications ne deviennent applicables. Si le Client ne souhaite pas accepter les modifications, il peut annuler son abonnement avant qu'elles ne prennent effet.
Communications électroniques
Shopaliz enverra au Client des informations relatives à son compte (par exemple, les autorisations de paiement, les factures, les changements de mot de passe ou de mode de paiement, les messages de confirmation, les notifications) uniquement par voie électronique à l'adresse email renseignée par le Client lors de la création de son compte ou par notification interne à la plateforme Shopaliz.
Une notification envoyée par email est réputée reçue par le Client le lendemain du jour de son envoi, sauf si Shopaliz reçoit un avis de non-délivrance. Une notification interne à la plateforme est réputée reçue le jour de sa mise en ligne dans le tableau de bord du Client.
Le Client s'engage à maintenir une adresse email valide et régulièrement consultée dans les paramètres de son compte. En cas de changement d'adresse email, le Client doit mettre à jour ses informations sans délai depuis son espace personnel.
Shopaliz ne saurait être tenue responsable de la non-réception d'une notification résultant d'une adresse email erronée, obsolète, d'une boîte de réception pleine, d'un filtrage anti-spam du Client, ou de tout autre motif indépendant de la volonté de Shopaliz.
Date de la dernière mise à jour : 11/03/2026